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Décret no 96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale

NOR : INTA9600247D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ; Vu la décision no 96-10 D du 5 septembre 1996 par laquelle le Conseil constitutionnel a constaté la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale, nonobstant la circonstance que M. Tapie a adressé, le 2 septembre 1996, sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis publié au Journal officiel de la République française du 4 septembre 1996 ; Vu la vacance du siège de député de la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, Décrète :

(10e CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE)
Art. 1er. - Les électeurs de la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 13 octobre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 septembre 1996 et jusqu'au dimanche 22 septembre 1996 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 1996, à zéro heure.
Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Art. 5. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 20 octobre 1996.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré