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Décret no 96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

NOR : MENL9602277D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'enseignement technique ; Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX ; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel ; Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996, Décrète :

Art. 1r. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété comme suit : << A titre dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs professionnels et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, cette durée minimum pourra être inférieure à 400 heures. >>
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : << l'habilitation de l'établissement >> sont remplacés par les mots : << la demande d'habilitation >>.
Art. 3. - L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 31. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet professionnel à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous. >>
Art. 4. - L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 32. - Les dispositions des articles 11, 12, alinéa 1, 13, 17 à 21 et 23 du présent décret entrent en vigueur : << - à compter de la session 1998 pour les spécialités du brevet professionnel créées ou rénovées au 1er septembre 1996, ainsi que pour les spécialités de brevet professionnel dont le référentiel de certification organisé en unités sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ; << - à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997. Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront l'examen conformément aux dispositions du présent décret à la session 1998. >>
Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou