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Décret no 96-776 du 2 septembre 1996 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

NOR : MCCK9600397D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ; Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 23 février 1990 susvisé est ainsi rédigé : << Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si la version originale a obtenu le visa d'exploitation et si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou Partie à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992. Toutefois, cette seconde condition n'est pas exigée pour les oeuvres d'origine canadienne doublées au Canada. >>
Art. 2. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy