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Décret no 96-730 du 14 août 1996 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

NOR : TASS9623063D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 31 juillet 1996 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 13 août 1996, Décrète :

Art. 1er. - Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1996 de l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 584 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Art. 2. - L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret. Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
Art. 3. - Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 août 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard