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Décret no 96-727 du 8 août 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au règlement de la question de l'or monétaire et d'autres créances publiques ou privées, signé à Tirana le 22 février 1996 (1)

NOR : MAEJ9630045D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au règlement de la question de l'or monétaire et d'autres créances publiques ou privées, signé à Tirana le 22 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 1996. A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ALBANIE RELATIF AU REGLEMENT DE LA QUESTION DE L'OR MONETAIRE ET D'AUTRES CREANCES PUBLIQUES OU PRIVEES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie, Désireux de conclure un accord en vue de parvenir à un règlement définitif de la question de l'Or Monétaire et d'autres créances publiques ou privées, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er A l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République française informe la commission tripartite constituée entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement du Royaume-Uni pour assurer la restitution de l'Or Monétaire conformément aux stipulations de la partie III de l'accord concernant les réparations du 14 janvier 1946, qu'il donne son agrément à la restitution à la République d'Albanie du montant d'or, qui, conformément à la décision de la commission tripartite précitée, lui revient et a été mis en réserve à la Banque d'Angleterre. Article 2 1. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie reconnaissent que le règlement de la question de l'Or Monétaire est sans incidence sur les créances publiques ou privées qu'une Partie ou les nationaux ou les sociétés d'une Partie détiennent, au moment de la conclusion du présent Accord, sur l'autre Partie ou sur les nationaux ou les sociétés de l'autre Partie. 2. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie s'engagent à ce que lesdites créances soient payées conformément au droit international. Article 3 En cas de différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord, les Parties contractantes entrent en négociation. Article 4 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord. Fait à Tirana, le 22 février 1996, en deux originaux, chacun en langue française et en langue albanaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Louis Dominici Pour le Gouvernement de la République d'Albanie : Dylber Vrioni