Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport << Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) >>, signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 juillet 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES BERMUDES TITULAIRES DU PASSEPORT << CITIZEN OF BRITISH DEPENDENT TERRITORIES (BERMUDA) >> REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris le 7 juillet 1995. Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Paris Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade du Royaume-Uni et, se référant à la note no 158 de l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à ses notes no 256 du 10 janvier 1995 et no 4700 du 13 mars 1995, a l'honneur de lui faire savoir que les ressortissants du territoire dépendant britannique des Bermudes titulaires du passeport << Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) >> seront dorénavant dispensés de l'obligation de visa de court séjour. 1. Les ressortissants du territoire dépendant britannique des Bermudes titulaires du passeport << Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) >> auront accès sans visa aux départements français, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, sur simple présentation d'un passeport national en cours de validité. 2. Ces mêmes ressortissants pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. 3. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire dépendant britannique des Bermudes pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité. 4. Les ressortissants de l'un et de l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1, 2 et 3. 5. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et sur le territoire dépendant britannique des Bermudes concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers. 6. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre partie contractante par la voie diplomatique. 7. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par voie diplomatique. 8. La présente note ainsi que votre réponse constitueront un accord sous forme d'échange de notes, qui entrera en vigueur dans un délai de huit jours à compter de la date de votre réponse. Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume-Uni les assurances de sa haute considération. AMBASSADE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD NOTE No 159-95 Paris, le 13 juillet 1995. Ministère des affaires étrangères L'ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 011479-95 par laquelle il est proposé d'établir un régime de suppression des visas de court séjour, selon les termes suivants : << Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade du Royaume-Uni et, se référant à la note no 158 de l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à ses notes no 256 du 10 janvier 1995 et no 4700 du 13 mars 1995, a l'honneur de lui faire savoir que les ressortissants du territoire dépendant britannique des Bermudes titulaires du passeport << Citizen of British Dependent Territories (Bermuda)>> seront dorénavant dispensés de l'obligation de visa de court séjour : << 1. Les ressortissants du territoire dépendant britannique des Bermudes titulaires du passeport << Citizen of British Dependent Territories (Bermuda)>> auront accès sans visa aux départements français, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, sur simple présentation d'un passeport national en cours de validité. << 2. Ces mêmes ressortissants pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. << 3. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire dépendant britannique des Bermudes pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité. << 4. Les ressortissants de l'un et de l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1, 2 et 3. << 5. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et sur le territoire dépendant britannique des Bermudes concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers. << 6. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre partie contractante par la voie diplomatique. << 7. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par voie diplomatique. << 8. La présente note ainsi que votre réponse constitueront un accord sous forme d'échange de notes, qui entrera en vigueur dans un délai de huit jours à compter de la date de votre réponse. << Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume-Uni les assurances de sa haute considération. >> L'ambassade de Grande-Bretagne a l'honneur de faire savoir au ministère des affaires étrangères que la proposition contenue dans sa note verbale no 011479-95 recueille l'agrément de notre Gouvernement, cette note et la réponse constituant le régime applicable entre nos deux gouvernements dans ce domaine. L'ambassade de Grande-Bretagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.