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Décret no 96-723 du 8 août 1996 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

NOR : PRMX9601590D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au logement, Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 ; Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R. 331-32 et R. 312-31 ; Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; Vu le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, Décrète :

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 22 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Le montant de l'aide spécifique forfaitaire à l'acquisition de la résidence principale, visée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, est fixé à 80 000 F et versé en une seule fois sur production de l'acte justificatif de la réalisation de l'opération. << Lorsque l'opération est compatible avec les ressources du bénéficiaire, l'aide est accordée en vue de : << - la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ; << - l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation des travaux d'amélioration liés à l'acquisition ; << - l'acquisition par son occupant d'un logement d'habitation à loyer modéré dans les conditions prévues au code de la construction et de l'habitation ; << - la location-accession prévue par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984. << Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec les prêts de droit commun. << Elle ne peut représenter plus de 40 p. 100 du montant total de l'opération. >>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre des relations avec le Parlement, Roger Romani Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure