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Décret no 96-715 du 7 août 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996 (1)
NOR : MAEJ9630039D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 69-392 du 24 avril 1969 portant publication de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement français et le Gouvernement brésilien, signé à Paris le 16 janvier 1967, et de l'échange de lettres entre lesdits gouvernements sur les privilèges accordés au Brésil aux agents français de coopération technique, signés à Rio de Janeiro le 16 janvier et le 22 janvier 1963, Décrète :
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 28 mai 1996. C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIVE A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, ci-après dénommés << les Parties >>, Considérant les termes de l'Accord de coopération technique et scientifique signé par la République française et par la République fédérative du Brésil, en date du 16 janvier 1967 ; Reconnaissant, à leur grande satisfaction, l'excellent niveau des relations bilatérales entre les deux Etats, spécialement dans le domaine de la coopération scientifique et technique ; Considérant la priorité accordée par les deux Etats à l'échange d'expérience en matière d'administration publique, principalement dans le domaine de la réforme et de la modernisation de l'Etat, conviennent des dispositions suivantes : I. - Les deux Parties, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans chaque pays, s'engagent à développer des actions de coopération technique dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique. II. - Les deux Parties s'engagent à définir conjointement les thèmes et les domaines prioritaires de coopération. III. - Chacune des deux Parties, pour la mise en oeuvre des actions mentionnées précédemment, s'engage à faciliter le séjour d'experts de l'autre Partie, désignés d'un commun accord, ainsi qu'à échanger des rapports, des documents et du matériel bibliographique, dans la limite de ses ressources budgétaires. IV. - En complément des ressources budgétaires dont elles disposent, les deux Parties peuvent avoir recours, dans le cadre de leurs compétences respectives, à des financements obtenus auprès d'autres institutions publiques ou privées, ainsi qu'auprès d'organisations internationales. V. - Les frais relatifs aux échanges d'experts visés par l'article III de la présente Convention obéiront aux règles suivantes : Les frais de déplacement des experts seront pris en charge par la Partie qui les envoie ; Les frais d'hébergement et d'alimentation des experts seront pris en charge par la Partie qui les accueille ; la Partie qui les envoie pourra accorder un complément de ressources à ses experts, si elle le juge nécessaire. VI. - La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans. Chaque Partie pourra la dénoncer à tout moment, avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne dégage pas les Parties de leurs engagements pour ce qui a trait aux projets entrepris dans le cadre de la présente Convention. Fait à Paris, le 28 mai 1996, en deux exemplaires originaux en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi. Hervé de Charette, Ministre des affaires étrangères Dominique Perben, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation Luiz Felipe Lampreia, Ministre des relations extérieures Luiz Carlo Bresser Pereira Ministre de l'administration fédérale et de la réforme de l'Etat