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Décret no 96-713 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995 (1)

NOR : MAEJ9630034D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1996. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT DENONCIATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DES 14 ET 23 FEVRIER 1961 RELATIF AUX ARRANGEMENTS DESTINES A FACILITER LES DEPLACEMENTS ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE L'AMBASSADEUR Paris, le 23 février 1995. M. Alain Juppé, Ministre des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris Monsieur le Ministre, Je prie Votre Excellence de bien vouloir se reporter à l'Accord constitué par l'échange de notes en date du 14 février 1961 entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant des arrangements destinés à faciliter les déplacements entre le Royaume-Uni et la France. Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'Accord, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement du Royaume-Uni avise par la présente lettre le Gouvernement français de son intention de mettre fin audit Accord, dûment amendé ou complété, à compter du 1er janvier 1996. Je prie Votre Excellence de bien vouloir accuser réception de cette note. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération. Christopher Mallaby REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 18 septembre 1995. Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Paris Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a l'honneur de se référer aux termes de sa note du 23 février 1995, note libellée comme suit : << Monsieur le ministre, << Je prie Votre Excellence de bien vouloir se reporter à l'Accord sous forme d'échange de notes, en date du 14 février 1961, entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant des arrangements destinés à faciliter les déplacements entre le Royaume-Uni et la France. << Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'Accord, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement du Royaume-Uni avise par la présente lettre le Gouvernement français de son intention de mettre fin audit Accord, dûment amendé ou complété, à compter du 1er janvier 1996. << Je prie Votre Excellence de bien vouloir accuser réception de cette note. << Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération. >> Le ministère des affaires étrangères prend acte de l'intention du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de mettre fin, à compter du 1er janvier 1996, à l'Accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française sur l'usage de la carte nationale d'identité française et du passeport de visiteur britannique. Il saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord les assurances de sa haute considération. Pour le ministre : Isabelle Renouard