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Décret no 96-712 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996 (1)

NOR : MAEJ9630032D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 94-1141 du 20 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création d'une commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signé à Rome le 29 août 1994 et à Paris le 26 septembre 1994, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mai 1996. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT PROLONGATION DU MANDAT DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'AMELIORATION DE LA LIAISON NICE-CUNEO REPUBLIQUE FRANCAISE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 4 avril 1996. Mme Susanna Agnelli, Ministre des affaires étrangères de la République italienne Madame le ministre, L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création d'une Commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signé à Rome le 29 août 1994 et à Paris le 26 septembre 1994, donne mandat à ladite Commission << de poursuivre les études et concertations en vue de négocier, le plus tôt possible, un accord franco-italien portant sur la réalisation de la liaison internationale Nice-Cuneo par les vallées de la Tinée et de la Stura ainsi que sur la reconstruction du tunnel de Tende, afin d'assurer la continuité de la liaison régionale empruntant les vallées de la Roya et de Vermenagna >>. Eu égard à la nature de ses travaux et compte tenu des délais supplémentaires nécessaires à l'achèvement des études et concertations en cours, il me paraît nécessaire de prolonger le mandat de cette Commission intergouvernementale. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, que le mandat de la Commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo soit prolongé jusqu'à la fin de 1996. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres précité, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Veuillez agréer, Madame le ministre, l'expression de mes hommages respectueux. Hervé de Charette REPUBLIQUE ITALIENNE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Rome, le 20 mai 1996. Son Excellence Hervé de Charette, Ministre des affaires étrangères Monsieur le ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 4 avril 1996 dont la teneur suit : << L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création d'une Commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signé à Rome le 29 août 1994 et à Paris le 26 septembre 1994, donne mandat à ladite Commission de << poursuivre les études et concertations en vue de négocier, le plus tôt possible, un accord franco-italien portant sur la réalisation de la liaison internationale Nice-Cuneo par les vallées de la Tinée et de la Stura ainsi que sur la reconstruction du tunnel de Tende, afin d'assurer la continuité de la liaison régionale empruntant les vallées de la Roya et de Vermenagna >>. << Eu égard à la nature des travaux et compte tenu des délais supplémentaires nécessaires à l'achèvement des études et concertations en cours, il me paraît nécessaire de prolonger le mandat de cette Commission intergouvernementale. << Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, que le mandat de la Commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo soit prolongé jusqu'à la fin de 1996. << Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres précité, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. >> J'ai l'honneur de vous communiquer l'accord du Gouvernement italien sur les dispositions susindiquées et de confirmer que votre lettre et la présente constitueront un Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française qui entrera en vigueur ce jour. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma très haute considération. Susanna Agnelli