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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret du 17 mai 1929 portant publication de la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929 ; Vu le décret no 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ; Vu l'arrangement administratif no 1 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatives au paiement des prestations, publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ; Vu l'arrangement administratif no 2 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatives aux assurances maladie, maternité, décès (allocations), invalidité, vieillesse et décès (pensions), publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ; Vu l'arrangement administratif no 3 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie, publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 53-653 du 24 juillet 1953 portant publication de l'accord franco-yougoslave, du protocole additionnel et du tableau annexe du 14 avril 1951 relatifs à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire versée par le Gouvernement yougoslave en application dudit accord ; Vu le décret no 59-654 du 5 mai 1959 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 2 août 1958 sur le règlement des créances financières françaises ; Vu le décret no 64-239 du 13 mars 1964 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 sur l'indemnisation des biens, droits et intérêts français nationalisés en Yougoslavie et non couverts par l'accord du 14 avril 1951 sur l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie ; Vu le décret no 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ; Vu le décret no 68-245 du 12 mars 1968 portant publication des deux arrangements administratifs concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 et de l'avenant du 8 février 1966 modifiant et complétant cette convention, signés le 23 janvier 1967 ; Vu le décret no 68-238 du 13 mars 1968 portant publication de l'avenant à l'accord du 2 août 1958 entre la France et la Yougoslavie sur le règlement des créances financières françaises, signé le 1er juin 1967 ; Vu le décret no 69-26 du 3 janvier 1969 portant publication de deux arrangements administratifs franco-yougoslaves en matière de sécurité sociale, signés le 13 mars 1968 ; Vu le décret no 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ; Vu le décret no 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ; Vu le décret no 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969 ; Vu le décret no 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 ; Vu le décret no 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970 ; Vu le décret no 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 ; Vu le décret no 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ; Vu le décret no 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973 ; Vu le décret no 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974 ; Vu le décret no 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974 ; Vu le décret no 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 ; Vu le décret no 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE RELATIF A LA SUCCESSION EN MATIERE DE TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Le ministre Paris, le 9 octobre 1995. Son Excellence M. Mate Granic, Vice-Premier Ministre, Ministre des affaires étrangères de la République de Croatie Monsieur le Ministre, Les experts des gouvernements français et croate ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie au 14 janvier 1992. Ils ont établi la liste des accords qui continuent à lier la République française et la République de Croatie. Ces accords figurent en annexe ci-jointe. La présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération. Hervé de Charette A N N E X E ACCORDS QUI CONTINUENT A LIER LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE CROATIE Convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929 ; Accord du 27 juillet 1946 sur l'extradition des criminels de guerre entre les Gouvernements français et yougoslave ; Convention générale du 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, sur la sécurité sociale : Arrangement administratif no 1 du 9 décembre 1952, entre la France et la Yougoslavie, sur les modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Arrangement administratif no 2 du 9 décembre 1952, entre la France et la Yougoslavie, sur les modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Arrangement administratif no 3 du 9 décembre 1952, entre la France et la Yougoslavie, sur les modalités d'application aux travailleurs des mines de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Avenant du 8 février 1966 à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, concernant les allocations familiales ; Protocole du 8 février 1966 relatif aux soins de santé garantis aux étudiants ; Arrangement administratif du 23 janvier 1967, entre la France et la Yougoslavie, concernant les modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Arrangement administratif du 23 janvier 1967, entre la France et la Yougoslavie, concernant des dispositions de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Arrangement administratif complémentaire du 13 mars 1968 abrogeant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 ; Arrangement administratif du 13 mars 1968, entre la France et la Yougoslavie, concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines et établissements assimilés de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Avenant du 13 février 1969 à la Convention générale, entre la France et la Yougoslavie, sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladie professionnelle ; Arrangement administratif du 29 avril 1971 portant modification de certaines dispositions de la Convention générale du 5 janvier 1950 ; Avenant du 31 janvier 1973 à la Convention générale, entre la France et la Yougoslavie, sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 ; Avenant du 13 octobre 1974 modifiant la Convention générale, entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée, par les avenants du 8 février 1966, du 13 février 1969 et du 31 janvier 1973 ; Echange de lettres du 15 janvier 1976, entre la France et la Yougoslavie, modifiant l'article 26 de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Accord du 14 avril 1951 relatif à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie ; Accord du 2 août 1958, entre la France et la Yougoslavie, sur le règlement des créances financières françaises : Avenant du 1er juin 1967 à l'accord du 2 août 1958 sur le règlement des créances financières françaises ; Accord du 12 juillet 1963 sur l'indemnisation des biens, droits et intérêts français nationalisés en Yougoslavie et non couverts par l'accord du 14 mars 1951 ; Accord du 29 octobre 1969 en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ; Convention du 29 octobre 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la R.S.F.Y. ; Convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation ; Convention d'extradition du 23 septembre 1970, conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la R.S.F.Y. ; Accord du 28 avril 1971 relatif à l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières ; Convention du 18 mai 1971, entre la France et la R.S.F.Y., sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; Convention du 28 mars 1974 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus. Convention du 28 mars 1974 sur la protection des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la R.S.F.Y. REPUBLIQUE DE CROATIE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Le ministre Zagreb, le 12 octobre 1995. Son Excellence M. Hervé de Charette, Ministre des affaires étrangères de la République française Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre no 9594 CM du 9 octobre 1995 qui s'exprime ainsi : << Monsieur le Ministre, << Les experts des gouvernements français et croate ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie au 14 janvier 1992. Ils ont établi la liste des accords qui continuent à lier la République française et la République de Croatie. Ces accords figurent en annexe ci-jointe. << La présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. << Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération. >> Monsieur le Ministre, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Croatie est d'accord sur le contenu de votre lettre et de son annexe et que votre lettre et cette lettre de réponse constituent un accord entre les gouvernements de la République de Croatie et de la République française qui entre en vigueur à la date de la présente. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération. Dr. Mate Granic A N N E X E ACCORDS QUI CONTINUENT A LIER LA REPUBLIQUE DE CROATIE ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE Convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929 ; Accord du 27 juillet 1946 sur l'extradition des criminels de guerre entre les gouvernements français et yougoslave ; Convention générale du 5 janvier 1950, entre la Yougoslavie et la France, sur la sécurité sociale : Arrangement administratif no 1 du 9 décembre 1952, entre la Yougoslavie et la France, relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Arrangement administratif no 2 du 9 décembre 1952, entre la Yougoslavie et la France, sur les modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Arrangement administratif no 3 du 9 décembre 1952, entre la Yougoslavie et la France, sur les modalités d'application aux travailleurs des mines de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Avenant du 8 février 1966 à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, entre la Yougoslavie et la France, concernant les allocations familiales ; Protocole du 8 février 1966 relatif aux soins de santé garantis aux étudiants ; Arrangement administratif du 23 janvier 1967, entre la Yougoslavie et la France, concernant les modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Arrangement administratif du 23 janvier 1967, entre la Yougoslavie et la France, concernant les dispositions de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Arrangement administratif complémentaire du 13 mars 1968 abrogeant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 ; Arrangement administratif du 13 mars 1968, entre la Yougoslavie et la France, concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines et établissements assimilés de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Avenant du 13 février 1969 à la Convention générale entre la Yougoslavie et la France sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966 et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladie professionnelle ; Arrangement administratif du 29 avril 1971 portant modification de certaines dispositions de la Convention générale du 5 janvier 1950 ; Avenant du 31 janvier 1973 à la Convention générale entre la Yougoslavie et la France sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 ; Avenant du 13 octobre 1974 modifiant la Convention générale entre la Yougoslavie et la France sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants du 8 février 1966, du 13 février 1696 et du 31 janvier 1973 ; Echange de lettres du 15 janvier 1976 entre la Yougoslavie et la France modifiant l'article 26 de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Accord du 14 avril 1951 relatif à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie ; Accord du 2 août 1958, entre la France et la Yougoslavie sur les règlements des créances financières françaises ; Avenant du 1er juin 1967 à l'accord du 2 août 1958 sur le règlement des créances financières françaises ; Accord du 12 juillet 1963 sur l'indemnisation des biens, droits et intérêts français nationalisés en Yougoslavie et non couverts par l'accord du 14 mars 1951 ; Accord du 29 octobre 1969 en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ; Convention du 29 octobre 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la R.S.F.Y. et le Gouvernement de la République française ; Convention du 29 novembre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de législation ; Convention d'extradition du 23 septembre 1970 conclue entre le Gouvernement de la R.S.F.Y. et le Gouvernement de la République française ; Accord du 28 avril 1971 relatif à l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières ; Convention du 18 mars 1971 entre la R.S.F.Y. et la France sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; Convention du 28 mars 1974 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus ; Convention du 28 mars 1974 sur la protection des investissements entre le Gouvernement de la R.S.F.Y. et le Gouvernement de la République française.