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Décret no 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives

NOR : TASP9621863D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 49-1-2, alinéa 3 ; Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 et par la loi no 93-1282 du 6 décembre 1993 ; Vu le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives ; Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-283 DC en date du 8 janvier 1991, Décrète :

Art. 1er. - Le a de l'article 1er du décret du 26 août 1992 susvisé est ainsi rédigé : << a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande. >>
Art. 2. - A l'article 4 du décret du 26 août 1992 susvisé, il est ajouté après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé : << L'exploitation de ces débits de boisssons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. >>
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, Guy Drut Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard