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Décret no 96-700 du 5 août 1996 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

NOR : TASH9621871D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-27, L. 714-29 et L. 716-9 ; Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article 16 du décret du 7 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. >> II. - Le début du dernier alinéa est rédigé comme suit : << Les modalités d'organisation des élections et de désignation des membres et de leurs suppléants, autres que le président et son suppléant, ainsi que... >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard