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Décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi

NOR : TASE9611225D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-2 ; Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi, Décrète :

Art. 1er. - A l'article 8 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : << pour les catégories visées à l'article 9 du présent décret >> sont insérés après les mots : << du code du travail >>.
Art. 2. - L'article 9 du décret du 19 août 1995 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 9. - Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1o du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est fixé comme suit : << 1o Il est égal à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ; << 2o Il est porté à 2 000 F si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après : << a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ; << b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'embauche ; << c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; << d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ; << e) Personnes mentionnées aux 1o, 2o ou 3o de l'article L. 323-3 du même code ; << f) Jeunes visés à l'article 4-1 du présent décret. >>
Art. 3. - A l'article 10 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : << le montant prévu à l'article 9 du présent décret est réduit >> sont remplacés par les mots : << les montants prévus à l'article 9 du présent décret sont réduits >>.
Art. 4. - Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
Art. 5. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure