Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code

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Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code

NOR : BUDF9520875D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 1465, et l'annexe II à ce code, notamment son article 310 HB quinquies ; Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire ; Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - A. - Les trois premiers alinéas de l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au code général des impôts constituent un I. B. - Il est ajouté audit article un II ainsi rédigé : << II. - Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995 : << a) Les décentralisations d'établissements industriels s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien et la région lyonnaise, définis à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; << b) Les décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique et de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique s'entendent des transferts, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, d'installations précédemment implantées dans le Bassin parisien, défini à l'annexe III au décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure