Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

NOR : BUDF9600003D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 A, 271-V, 277 A et l'article 242-0 M de son annexe II ; Vu l'article 19 de la loi des finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - 1. Au b du 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, les termes << , 4o bis >> sont insérés après le terme << 3o >>. 2. Au 2 du même article 242-0 M, il est ajouté un d ainsi rédigé : << d) Les livraisons et les prestations mentionnées aux 1o, 2, 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure