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Décret no 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : TASS9622735D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-2 et L. 711-12 ; Vu le décret du 6 août 1938 modifié fixant le régime d'assurances sociales des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret no 50-1566 du 23 décembre 1950 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ; Vu le décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, Décrète :

Art. 1er. - A l'article D. 711-3 du code de la sécurité sociale, les termes << 1,9 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 2,85 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er août 1996 et par les termes : << 3,80 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1997.
Art. 2. - Au troisième alinéa du paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé, les termes : << 3,60 p. 100 >> et << 2,25 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 3,80 p. 100 >> et << 3,05 p. 100 >> à compter du 1er octobre 1996. A compter du 1er juillet 1997, les termes << 3,05 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 3,80 p. 100 >>.
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 23 décembre 1950 susvisé, les termes : << 4,15 p. 100 >> et << 1,65 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 5,35 p. 100 >> et << 2,85 p. 100 >> à compter du 1er août 1996 et par les termes : << 6,30 p. 100 >> et << 3,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997.
Art. 4. - Au 2o du I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les termes << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 3,05 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er août 1996 et par les termes : << 3,80 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1997.
Art. 5. - Au 3o de l'article 6 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les termes << 3,55 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 3,35 p. 100 >>.
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard