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Décret no 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle

NOR : COMX9600046D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu les dispositions du code professionnel local maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924, notamment son article 103 (g) ; Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres des métiers ; Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le 5o de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
Art. 2. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé sont applicables à la chambre de métiers d'Alsace et à la chambre de métiers de la Moselle.
Art. 3. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin