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Décret no 96-638 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement
NOR : ENVG9640030D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ; Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ; Vu le décret no 96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable ; Vu le décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement, pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'environnement en date du 22 mars 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Les articles 2 et 5 du décret du 11 janvier 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante : << Le directeur général de l'administration et du développement exerce les fonctions de secrétaire général du conseil pour les droits des générations futures, de la commission du développement durable et du comité interministériel pour l'environnement. >> II. - Le I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : << I. - A la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique en assurant la gestion et la préservation des sites, des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages et des écosystèmes. Elle traite des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux ; elle conçoit et met en oeuvre les règles applicables à la publicité et aux enseignes et aux préenseignes. >> III. - Les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : << Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux, du Conseil national de la protection de la nature, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, de la Commission nationale du débat public et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. << Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne et aux actions tendant à l'insertion des réseaux électriques et de télécommunications dans l'environnement. >>
Art. 2. - Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben