J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

NOR : EQUT9600672D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre des affaires étrangères, Vu le décret no 96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française et de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996, et notamment son article 5, Décrète :

Art. 1er. - La délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est composée de : Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ; Un titulaire et un suppléant représentant le ministre des affaires étrangères ; Un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ; Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; Un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement.
Art. 2. - Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente. Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.
Art. 3. - Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac