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Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

NOR : BUDF9610021D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396 à 404 GD de l'annexe III à ce code, Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 401 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la Caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 >> sont remplacés par les mots : << de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit >>.
Art. 2. - L'article 404 G de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << de moitié >> sont remplacés par les mots : << des deux tiers >>.
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure