J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-606 du 1er juillet 1996 modifiant le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique

NOR : INDE9600142D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ; Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 16 du décret du 20 septembre 1967 susvisé est abrogée.
Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l'article 19 du décret du 20 septembre 1967 susvisé un alinéa ainsi rédigé : << Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat. >>
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 19 bis du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Chaque représentant des salariés au conseil de surveillance dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un temps égal à quarante-huit heures par mois. Les modalités d'utilisation de ce crédit d'heures sont fixées par le conseil de surveillance. >>
Art. 4. - La première phrase de l'article 20 du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacée par la phrase suivante : << Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. >>
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis