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Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : TASS9621894D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 217-3, L. 231-5-1 et L. 752-14, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ; Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, invoquant l'urgence, en date du 19 juin 1996 ; Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, invoquant l'urgence, en date du 19 juin 1996 ; Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, invoquant l'urgence, en date du 19 juin 1996 ; Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 19 juin 1996, Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. D. 231-1. - L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale ; << L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège. >>
Art. 2. - L'article D. 231-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. D. 231-2. - Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi : << - Confédération générale du travail : deux ; << - Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ; << - Confédération française démocratique du travail : deux ; << - Confédération française des travailleurs chrétiens : un ; << - Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un. << Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont répartis ainsi : << - Confédération générale du travail : trois ; << - Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ; << - Confédération française démocratique du travail : trois ; << - Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ; << - Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux. >>
Art. 3. - L'article D. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. D. 231-3. - Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale. << Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de : << - un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; << - un membre par l'Union professionnelle artisanale ; << - un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales. >>
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article D. 231-4 du même code, après les mots << des caisses nationales >> sont insérés les mots << de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale >>.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article D. 231-24 du même code, les mots : << Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents >> sont remplacés par les mots : << Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et, le cas échéant, un ou deux autres vice-présidents >>.
Art. 6. - Le chapitre 4 du titre Ier du livre II, l'article D. 223-1 et l'article D. 752-2-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Art. 7. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé, et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard