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Décret no 96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

NOR : TASE9610159D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53, Décrète :

Art. 1r. - L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. D. 351-3. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est fixé à 18 F à compter du 1er janvier 1996. >>
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure