LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)

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LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)

NOR : MAEX9600063L

Article unique. - Est autorisée l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Lyon, le 28 juin 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-574. Assemblée nationale : Projet de loi no 2878 ; Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2881 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 458 (1995-1996) ; Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 471 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 27 juin 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.