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LOI no 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (1)

NOR : MAEX9500160L



Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 juin 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-569. Sénat : Projet de loi no 160 (1995-1996) ; Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 383 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 5 juin 1996. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2836 ; Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2883 ; Discussion et adoption, procédure d'adoption simplifiée, le 20 juin 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.