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Décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie

NOR : INDC9600403D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Décrète :

Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission permanente de concertation pour l'industrie (C.P.C.I.).
Art. 2. - La commission permanente de concertation pour l'industrie a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact des politiques publiques sur l'industrie. Dans cet objectif, la commission : a) Etablit un diagnostic sur la situation des activités relevant de son champ de compétence avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des stratégies industrielles et du Commissariat général du Plan ; b) Organise la concertation avec les professionnels, nécessaire au bon développement et à l'évaluation de la politique technologique et d'innovation industrielle en France ; c) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie ; d) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises de textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement l'industrie ; e) Fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi.
Art. 3. - La commission est présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant. Elle comporte un vice-président, industriel, choisi parmi les membres du deuxième collège mentionné à l'article 4.
Art. 4. - La commission est composée de deux collèges. Le premier collège comprend les membres suivants, représentant l'Etat : - un directeur d'administration centrale représentant le ministre chargé de la défense ; - un directeur représentant le ministre chargé des affaires étrangères ; - un directeur représentant le ministre chargé du travail et des affaires sociales ; - un directeur représentant le ministre chargé de l'économie ; - un directeur représentant le ministre chargé du budget ; - un directeur représentant le ministre chargé de l'environnement ; - un directeur représentant le ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; - un directeur représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; - un directeur représentant le ministre chargé de la recherche ; - le commissaire au Plan ; - le directeur général des stratégies industrielles ; - le secrétaire général du comité pour les questions de coopération économique et européenne ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le deuxième collège est composé de présidents d'organisations professionnelles représentatives de l'industrie, désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. En fonction de la nature des questions en examen, le président associe en tant que de besoin d'autres directeurs de l'administration et peut faire appel à des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences ou de leur expérience industrielle.
Art. 5. - La commission se réunit en séance plénière au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Art. 6. - La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections chargées de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition des sections sont fixées de façon concertée entre le président et le vice-président. Chacune des sections peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Art. 7. - Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie. La commission reçoit en outre le concours des administrations mentionnées à l'article 4 dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.
Art. 8. - Les études et rapports de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. La commission élabore un rapport annuel public sur les thèmes évoqués à l'article 2.
Art. 9. - Le décret no 84-89 du 8 février 1984 relatif à la Commission nationale de l'industrie est abrogé.
Art. 10. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la recherche, François d'Aubert