Décret no 96-551 du 14 juin 1996 relatif à la bonification des pensions de certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Décret no 96-551 du 14 juin 1996 relatif à la bonification des pensions de certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : TASS9620703D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 652-5 ; Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 septembre 1994 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 3 ainsi rédigée ; << Section 3 << Bonification de certaines pensions << Art. R. 652-14. - En application du premier alinéa de l'article L. 652-5, les personnes mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la publication de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés simultanément. << Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la pension. Elle est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la liquidation. << En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend effet la cessation d'activité, la démission ou la pension de vieillesse. << Art. R. 652-15. - La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat. >>
Art. 2. - Pour le calcul de la bonification de pension dont bénéficient les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 652-5 du code de la sécurité sociale et en application du troisième alinéa dudit article , les mandats en cours lors de la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée sont pris en compte intégralement si les intéressés exercent une activité professionnelle et, s'ils sont retraités, pour la fraction de mandat pendant laquelle ils ont exercé une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 652-14 du code de la sécurité sociale, la bonification prend effet au premier jour du mois suivant la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée et la pension est révisée à compter de cette date.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard