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Décret no 96-514 du 12 juin 1996 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

NOR : EMPF9600004D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ; Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, Décrète :

Art. 1er. - Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de soixante-dix-huit membres. Cinquante-deux de ces membres représentent les associations et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 susvisée. La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes, de la famille et de la santé, pour une période de trois ans renouvelable. Vingt-six membres représentent les ministres et organismes sociaux intéressés, soit : - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; - trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministre de la défense ; - deux représentants du ministre chargé du travail ; - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ; - un représentant du ministre chargé de la famille ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ; - un représentant du ministre chargé de la ville ; - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; - deux représentants du ministre chargé de la jeunesse ; - deux représentants du ministre chargé des droits des femmes ; - trois représentants du ministre chargé de la santé ; - un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale.
Art. 2. - Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de la santé, pour une période de trois ans renouvelable.
Art. 3. - Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes.
Art. 4. - Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel. Le conseil supérieur peut également procéder à des auditions de personnalités qualifiées.
Art. 5. - Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 du présent décret et six personnes élues pour trois ans parmi les membres du conseil supérieur nommés au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret. Elle nomme son président pour un an. Cette commission permanente se réunit au moins une fois par trimestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en son lieu et place. Elle établit un rapport annuel d'activité du conseil supérieur.
Art. 6. - Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumettent son président ou la commission permanente prévue à l'article 5 du présent décret. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.
Art. 7. - Un rapport d'activité du centre de documentation est présenté une fois par an au conseil supérieur par le service des droits des femmes.
Art. 8. - Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 9. - Le décret no 74-1 du 3 janvier 1974 portant application de la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.
Art. 10. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 11. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, Guy Drut Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard