LOI no 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

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LOI no 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR : MAEX9500190L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 juin 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-503. Assemblée nationale : Projet de loi no 2514 ; Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2665 ; Discussion et adoption le 26 mars 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 289 (1995-1996) ; Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 388 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 5 juin 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.