LOI no 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

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LOI no 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR : MAEX9400152L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 juin 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-505. Assemblée nationale : Projet de loi no 1896 ; Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2422 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 224 (1995-1996) ; Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 385 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 5 juin 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.