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Décret no 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture

NOR : MCCX9600056D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ; Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture ; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme ; Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture, modifié par le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 ; Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1996 ; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date du 21 décembre 1995 et du 23 février 1996 ; Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète :

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mars 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Il est institué dans chaque département un service départemental de l'architecture et du patrimoine relevant du ministre chargé de la culture. >>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 6 mars 1979 susvisé est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant. >> II. - Au dernier alinéa du même article , les mots : << service départemental de l'architecture >> sont remplacés par les mots : << service départemental de l'architecture et du patrimoine >>.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement. >>
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben