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Décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : TASS9621524D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-2 et L. 711-12 ; Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le décret no 50-1448 du 22 novembre 1950 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi ; Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 mai 1996 ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 1996, Décrète :

Art. 1er. - A l'article D. 711-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << 1,4 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 2,6 p. 100 >> pour les allocations dues à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,8 p. 100 >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. - A l'article D. 711-4 du même code, les mots : << 2,4 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 3,6 p. 100 >> pour les avantages de retraite complémentaires dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 4,8 p. 100 >> pour les avantages de retraite complémentaire dus à compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article D. 711-5 du même code, les mots : << 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 >> pour les avantages de retraite et les prestations de retraite complémentaires dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,8 p. 100 et 4,8 p. 100 >> pour les avantages de retraite et les prestations de retraite complémentaires dus à compter du 1er janvier 1997.
Art. 4. - Le 3o de l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit : 1o Au a, les mots << 3,4 p. 100 >> sont remplacés par les mots << 3,85 p. 100 >> pour les avantages, prestations et allocations dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 4,30 p. 100 >> pour les avantages, prestations et allocations dus à compter du 1er janvier 1997 ; 2o Au c, les mots << R. 711-5 >> sont remplacés par les mots << D. 711-1 >> ; 3o Au e, les mots << R. 711-11 >> sont remplacés par les mots << D. 711-4 >>.
Art. 5. - Au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22 novembre 1950 susvisé, les mots : << 2,9 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 3,05 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,80 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Art. 6. - Le décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit : 1o Au 4o de l'article 4, les mots : << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 3,05 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,80 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er janvier 1997 ; 2o Le I de l'article 14 est abrogé ; 3o Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les mots : << 2,45 p. 100 >> sont remplacés par les mots : << 3,05 p. 100 >> à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,55 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997.
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard