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Décret no 96-462 du 29 mai 1996 portant modification de dispositions du titre IV du livre III (nouveau) du code rural relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs

NOR : AGRS9502409D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ; Vu le titre IV du livre III (nouveau) du code rural ; Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne du 27 octobre 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article R.* 343-5 du code rural est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le cinquième alinéa du 3o est remplacé par les dispositions suivantes : << Il est tenu compte pour le calcul du revenu disponible des revenus tirés des activités complémentaires aux activités de production agricole précisées au 5o du présent article . Peuvent également être pris en compte pour le calcul du revenu disponible, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de référence national, les revenus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de l'exploitation dans le cadre d'un contrat, à l'exception de celles qui sont exercées au profit de personnes physiques ou de personnes morales à but lucratif ; >> II. - Au deuxième alinéa du 5o, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : << Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre plus de 50 p. 100 de son temps de travail et retire au moins 50 p. 100 de son revenu global des activités de production agricole et forestière ainsi que des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l'acte de production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation ; la part de revenu provenant directement de l'activité de production agricole sur l'exploitation ne peut toutefois être inférieure à 25 p. 100 du revenu global de l'exploitant. >>
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article R.* 343-9 du code rural, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes : << 1o Le montant du revenu prévisionnel ainsi que la proportion de ce revenu tirée des activités de production agricole. >>
Art. 3. - Au 1o de l'article R.* 343-12 du code rural, les chiffres : << 120 p. 100 >> sont remplacés par les chiffres : << 140 p. 100 >>.
Art. 4. - La première phrase de l'article R.* 343-13 du code rural est remplacée par les dispositions suivantes : << Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont exclusivement destinés au financement des dépenses affectées aux activités de production agricole. Ils ont pour objet... >> (le reste sans changement).
Art. 5. - A l'article R.* 343-18 du code rural : I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : << Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la dotation lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu minimum fixées aux articles R.* 343-5 et R.* 343-6 ou lorsqu'il n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans son exploitation ont conduit à lui prescrire. >> II. - Il est introduit entre les deuxième et troisième alinéas un nouvel alinéa ainsi rédigé : << Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation d'installation le candidat dont le revenu disponible est supérieur à celui mentionné à l'article R.* 343-12. >>
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure