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Décret no 96-449 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes

NOR : PRMX9600018D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération, Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; Vu le décret no 59-464 du 27 mars 1959 modifié relatif au comité directeur du fonds d'aide et de coopération ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics dans les départements ; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ; Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer ; Vu le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes ; Vu l'avis du conseil général de Martinique ; Après consultation des conseils généraux de Guadeloupe et de Guyane ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Le préfet de la région Guadeloupe anime et coordonne les actions de l'Etat menées au titre de la coopération régionale dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes intéressant les départements français d'Amérique, en liaison avec les chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région et les préfets de Guyane et de Martinique, dans le respect de leurs compétences respectives. << Il établit, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des actions mentionnées à l'alinéa précédent et fait toutes propositions tendant à développer cette coopération régionale. << Il est consulté par toutes les autorités déconcentrées de l'Etat ainsi que les administrations centrales et établissements publics nationaux sur tout programme relatif à la coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique. >>
Art. 2. - Les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes : << Il est composé, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant, des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et des départements d'outre-mer, ainsi qu'en tant que de besoin des ministres concernés par les programmes de coopération régionale, ou de leurs représentants. << Le préfet de la région Guadeloupe assiste aux réunions du comité. << Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement. >> II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : << Le fonds est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères ; il est géré par ce dernier. Le préfet de Guadeloupe en est l'ordonnateur secondaire ; il décide de l'utilisation des crédits de ce fonds après consultation des préfets des régions de Guyane et de Martinique ainsi que des chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région. >> III. - Aux articles 5, 6 et 7, les mots : << le délégué >> sont remplacés par les mots : << le préfet de la région Guadeloupe >>. IV. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : << caisse centrale de coopération économique >> sont remplacés par les mots : << caisse française de développement >>.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure