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Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : TASS9620763D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 décembre 1995 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 5 janvier 1996, Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. D. 461-5. - Les dispositions des articles D. 461-6 à D. 461-24 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau no 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux nos 30 et 30 bis), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux nos 44 et 44 bis) ainsi qu'aux broncho-pneumopathies chroniques obstructives provoquées par les travaux au fond dans les mines de charbon (tableau no 91) et par certains travaux effectués dans les mines de fer (tableau no 94). >>
Art. 2. - L'article D. 461-8 du même code est modifié comme suit : 1o La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : << Cette déclaration, accompagnée du certificat médical descriptif visé au même article et au moins d'une radiographie pulmonaire ou, pour la maladie visée aux tableaux nos 91 et 94, d'examens fonctionnels respiratoires ou, lorsque ceux-ci n'ont pu être effectués avant le décès de l'intéressé, du seul rapport d'autopsie, doit mentionner les établissements dans lesquels l'intéressé a été occupé à des travaux l'exposant à un ou plusieurs des risques retenus par les tableaux nos 25, 30, 30 bis, 44, 44 bis, 91 et 94 ainsi que les dates de début et de fin de chaque période d'exposition au risque. >> ; 2o Au deuxième alinéa les mots : << nos 30 et 44 bis ainsi que l'affection visée au tableau no 91 >> sont remplacés par les mots : << nos 30, 30 bis et 44 bis ainsi que l'affection visée aux tableaux nos 91 et 94 >>.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article D. 461-12 du même code est modifié comme suit : 1o Après les mots : << lorsque l'asbestose visée au tableau no 30 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de complications et autres maladies énumérées au même tableau >>, sont insérés les mots : << et au tableau no 30 bis >> ; 2o Les mots : << lorsque la broncho-pneumopathie visée au tableau no 91 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée >> sont remplacés par les mots : << lorsque la broncho-pneumopathie visée aux tableaux nos 91 et 94 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée >>.
Art. 4. - L'article D. 461-13 du même code est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa, après les mots : << est au moins égale à cinq ans >>, sont insérés les mots : << lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition >> ; 2o Au deuxième alinéa : a) Les mots : << prévu par les tableaux nos 25, 30 ou 44 >> sont remplacés par les mots : << prévu par les tableaux nos 25, 30, 30 bis, 44, 44 bis, 91 et 94 >> ; b) Après les mots : << le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert >>, sont insérés les mots : << dans les conditions prévues par le présent livre >>.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article D. 461-23 du même code, les mots : << nos 25, 44 et 91 >> sont remplacés par les mots : << nos 25, 44, 91 et 94 >>.
Art. 6. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard