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Décret no 96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

NOR : TASE9610665D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 8 ; Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 1996 ; Vu la saisine de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 avril 1996 invoquant l'urgence ; Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 18 avril 1996 invoquant l'urgence ; Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 1996 invoquant l'urgence, Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 4 du décret du 19 août 1995 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé : << Art. 4-1. - Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation. >>
Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1995 susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Peuvent également bénéficier d'un contrat initiative-emploi les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci, et qui répondaient à leur départ au service national à la définition des demandeurs d'emploi de longue durée prévue à l'article 1er ci-dessus. >>
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure