LOI no 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (1)

NOR : MAEX9500176L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-425. Assemblée nationale : Projet de loi no 2512 ; Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2660 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 288 (1995-1996) ; Rapport de Mme Monique Ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 328 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 7 mai 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.