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Décret no 96-409 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

NOR : TASS9520272D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier, II et IV du livre II ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231 et suivants, les articles 141 à 144 de son annexe II, les articles 39, 39 C à 39 F et 47 de son annexe III ; Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ensemble le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié pris pour son application ; Vu la loi no 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, ensemble le décret no 50-783 du 24 juin 1950 modifié pris pour son application ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les décrets no 85-885 et no 85-886 du 12 août 1985 pris pour son application ; Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 78 ; Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales ; Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ; Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret no 93-897 du 6 juillet 1993 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 avril 1995 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 1995 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995 ; Vu l'avis de la commission pour la simplification des formalités en date du 15 décembre 1995 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 décembre 1995, Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 ; << - la déclaration prévue par l'article 4 du décret no 50-783 du 24 juin 1950 ; << - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 85-885 et du décret no 85-886 du 12 août 1985. >>
Art. 2. - L'article 7 du même décret est complété par les dispositions suivantes : << - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.). >>
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard