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Décret no 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996 (1)

NOR : MAEJ9630014D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 53-537 du 13 mai 1953 portant publication de la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, signée à Berne le 4 juillet 1949, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 février 1996. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 4 JUILLET 1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE AMBASSADE DE FRANCE EN SUISSE Berne, le 12 février 1996. Département fédéral des affaires étrangères, direction du droit international public, Berne. L'ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de lui faire connaître ce qui suit : Par décision du 25 janvier 1996, le conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de cet aéroport, proposé aux Gouvernements français et suisse l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Cette proposition est fondée sur l'article 19 de la Convention relatif à la révision du cahier des charges, et sur l'article 9 de ce dernier réglant les extensions et les conditions d'établissement et de mise en service d'ouvrages et installations supplémentaires. A cette occasion, les Gouvernements français et suisse considèrent que chaque pays a rempli entièrement les engagements qu'il avait contractés au titre de l'annexe III à la convention, telle qu'amendée par l'échange de notes du 25 février 1971. Dès lors, il convient pour les deux Gouvernements de prendre les dispositions ci-après : 1o Il est nécessaire, compte tenu des perspectives de développement du trafic, de poursuivre l'extension de l'aéroport et de ses installations. Ainsi, l'emprise maximale sera portée à environ 850 hectares en vue notamment d'étendre les activités aéronautiques et de permettre la construction d'une nouvelle piste de 2 600 mètres environ, parallèle à la piste principale ; 2o Il appartient à l'aéroport d'apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l'opération, sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949, et nonobstant les éventuelles participations des deux Etats ou de leurs collectivités territoriales. L'ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer l'accord du Gouvernement suisse. La présente note et la réponse à celle-ci du Département fédéral des affaires étrangères constitueront alors l'avenant no 3 au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949. L'ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération. DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 29 février 1996. A l'Ambassade de France, Berne. Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note du 12 février 1996, dont la teneur est la suivante : << L'ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de lui faire connaître ce qui suit : << Par décision du 25 janvier 1996, le conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de cet aéroport, proposé aux Gouvernements français et suisse l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Cette proposition est fondée sur l'article 19 de la Convention relatif à la révision du cahier des charges, et sur l'article 9 de ce dernier réglant les extensions et les conditions d'établissement et de mise en service d'ouvrages et installations supplémentaires. << A cette occasion, les Gouvernements français et suisse considèrent que chaque pays a rempli entièrement les engagements qu'il avait contractés au titre de l'annexe III à la Convention, telle qu'amendée par l'échange de notes du 25 février 1971. << Dès lors il convient pour les deux Gouvernements de prendre les dispositions ci-après : << 1o Il est nécessaire, compte tenu des perspectives de développement du trafic, de poursuivre l'extension de l'aéroport et de ses installations. Ainsi, l'emprise maximale sera portée à environ 850 hectares en vue notamment d'étendre les activités aéronautiques et de permettre la construction d'une nouvelle piste de 2 600 mètres environ, parallèle à la piste principale ; << 2o Il appartient à l'aéroport d'apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l'opération, sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949, et nonobstant les éventuelles participations des deux Etats ou de leurs collectivités territoriales. << L'ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer l'accord du Gouvernement suisse. La présente note et la réponse à celle-ci du Département fédéral des affaires étrangères constitueront alors l'avenant no 3 au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949. << L'ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération. >> Le Département fédéral des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'ambassade de France que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de France les assurances de sa haute considération.