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Décret no 96-396 du 13 mai 1996 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen, entre Paris et Strasbourg

NOR : EQUU9600610D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-5, alinéas 2 et 3 ; Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson, approuvé par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, du 6 février 1975 ; Vu le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, approuvé par le décret no 92-355 du 1er avril 1992 ; Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 15 juin 1994 qualifiant de projet d'intérêt général, au sens des articles L. 121-12 et R. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet de liaison ferroviaire à grande vitesse dit T.G.V.-Est européen pour la section située sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle ; Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 janvier 1995, en application de l'article L. 122-5, alinéa 3, du code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 avril 1995 décidant, en application de l'article L. 122-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme, de procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen ; Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 septembre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, en application de l'article R. 122-16 du code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 septembre 1995 complétant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme ; Vu le compte rendu de la réunion de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme tenue le 20 septembre 1995 ; Vu les avis des services publics non représentés au sein de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, consultés en application de l'article R. 122-20 du code de l'urbanisme ; Vu l'avis du parc naturel régional de Lorraine, consulté en application de l'article L. 121-8-1 du code de l'urbanisme ; Vu les avis de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, consultées en application de l'article L. 112-3 du nouveau code rural ; Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle du 25 octobre 1995, en application de l'article R. 122-21 du code de l'urbanisme, notamment ceux émis par délibérations des conseils municipaux de Blénod-lès-Pont-à-Mousson du 19 décembre 1995, Dieulouard du 19 janvier 1996, Lesménils du 24 janvier 1996, Pagny-sur-Moselle du 18 janvier 1996, Prény du 22 décembre 1995 et Vandières du 19 janvier 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson en vue de la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen entre Paris et Strasbourg, conformément au rapport de présentation et au document graphique au 1/25 000 (schéma d'ensemble à long terme) annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents dans les mairies des communes de : Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bézaumont, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Jezainville, Lesménils, Loisy, Maidières, Millery, Montauville, Mousson, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Prény et Vandières, ainsi qu'à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue Maurice-Barrès, 54038 Nancy Cedex.