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Décret no 96-395 du 13 mai 1996 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Château-Thierry rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen, entre Paris et Strasbourg

NOR : EQUU9600609D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-5, alinéas 2 et 3 ; Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Château-Thierry, approuvé par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, du 1er avril 1974 ; Vu le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, approuvé par le décret no 92-355 du 1er avril 1992 ; Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 juin 1994 qualifiant de projet d'intérêt général, au sens des articles L. 121-12 et R. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet de liaison ferroviaire à grande vitesse dit T.G.V.-Est européen pour la section située sur le territoire du département de l'Aisne ; Vu l'avis réputé donné du syndicat intercommunal de développement du Sud de l'Aisne consulté par lettre du préfet de l'Aisne du 2 février 1995, en application de l'article L. 122-5, alinéa 3, du code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 juin 1995 décidant, en application de l'article L. 122-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme, de procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Château-Thierry rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen ; Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne du 15 septembre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, en application de l'article R. 122-16 du code de l'urbanisme ; Vu l'avis de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme réunie le 9 octobre 1995 ; Vu les avis des services publics non représentés au sein de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, consultés en application de l'article R. 122-20 du code de l'urbanisme ; Vu les avis de la chambre d'agriculture de l'Aisne et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, consultées en application de l'article L. 112-3 du nouveau code rural ; Vu l'avis du syndicat intercommunal de développement du Sud de l'Aisne, consulté par lettre du préfet de l'Aisne du 16 octobre 1995 en application de l'article R. 122-21 du code de l'urbanisme, émis par délibération du comité syndical du 14 décembre 1995 ; Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de l'Aisne du 16 octobre 1995, en application de l'article R. 122-21 du code de l'urbanisme, notamment ceux émis par délibérations des conseils municipaux de Brasles du 19 décembre 1995, Château-Thierry du 11 décembre 1995, Chierry du 15 novembre 1995 et Nogentel du 28 décembre 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Château-Thierry en vue de la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen entre Paris et Strasbourg, conformément au rapport et au document graphique au 1/25 000 (schéma d'ensemble long terme) annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents dans les mairies des communes de : Belleau, Bézu-Saint-Germain, Blesmes, Bouresches, Brasles, Château-Thierry, Chierry, Epaux-Bézu, Epieds, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Etrepilly, Nesles-la-Montagne, Nogentel et Verdilly, au siège du syndicat intercommunal de développement du Sud de l'Aisne, 1, avenue de l'Europe, 02400 Château-Thierry, ainsi qu'à la préfecture de l'Aisne, 2, rue Paul-Doumer, 02010 Laon Cedex.