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Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

NOR : AGRS9502517D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code rural ; Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment ses articles 10 et 15 ; Vu le décret 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office de développement agricole et rural de Corse ; Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ; Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ; Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - I. - Les mots : << commission départementale des structures agricoles >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >> aux articles R. 113-4, R. 113-5, R. 113-8, R. 113-9, R. 136-5, R. 141-3, R. 142-5, R. 525-2, R. 525-4, R. 525-8, R. 525-9, R. 525-10, R. 528-8 du code rural et au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 1983 susvisé. II. - Les articles R. 528-9 et R. 528-10 du code rural sont abrogés.
Art. 2. - I. - Les 3o et 4o de l'article R.* 323-2 du livre III nouveau du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : << 3o Un notaire présenté par la chambre des notaires ; << 4o Deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. >> II. - Le premier alinéa de l'article R.* 323-3 du livre III nouveau du code rural est supprimé.
Art. 3. - I. - A l'article R. 344-2 du livre III nouveau du code rural, les mots : << commission mixte définie à l'article R. 344-19 >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 >>. II. - A l'article R. 344-18 les mots : << organisations professionnelles représentées dans la commission mixte départementale définie à l'article R. 344-19 >> sont remplacés par les mots : << organisations syndicales d'exploitants agricoles représentées dans la commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 >>. III. - Les trois premiers alinéas de l'article R. 344-19 du livre III nouveau du code rural sont abrogés. IV. - Aux articles R. 344-19 et R. 344-20 les mots : << la commission mixte >> sont remplacés par les mots : << la commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
Art. 4. - I. - Aux articles R.* 343-3, R.* 343-4, R.* 343-5, R.* 343-7, R.* 343-9, R.* 343-11, R.* 343-17, R.* 343-18 du livre III nouveau du code rural, les mots : << commission mixte >>, << commission mixte départementale >> ou << commission mixte départementale définie à l'article R. 344-19 >> sont remplacés respectivement par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >> ou << commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 >>. II. - A l'article R. 353-3 du livre III nouveau du code rural, les mots : << commission départementale des agriculteurs en difficulté >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>. III. - Le second alinéa de l'article R. 354-7 du livre III nouveau du code rural est ainsi rédigé : << après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet... >> (Le reste sans changement.)
Art. 5. - I. - Au a de l'article 6 du décret du 11 février 1991 susvisé, les mots : << aux commissions mixtes départementales >> sont remplacés par les mots : << aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture >>. II. - A l'article 9 du même décret, les mots : << commission mixte départementale >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>. III. - Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi rédigé : << la commission départementale d'orientation de l'agriculture est consultée... >> (Le reste sans changement.) IV. - L'article 23 du décret du 11 février 1991 susvisé est abrogé.
Art. 6. - I. - La dernière phrase de l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé est remplacée par la phrase suivante : << Ce plan est soumis pour examen à la commission départementale d'orientation de l'agriculture qui donne son avis. >> II. - A l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, aux mots : << après avis de la commission mixte départementale prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé >>, sont substitués les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>. Aux articles 7, 10 et 14 du même décret, les mots : << commission mixte >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
Art. 7. - Au 2o de l'annexe I du décret du 28 février 1990 susvisé, la commission départementale d'orientation de l'agriculture est substituée à la commission départementale des structures agricoles, à la commission mixte départementale et à la commission départementale des agriculteurs en difficulté.
Art. 8. - La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Art. 9. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur