J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-368 du 30 avril 1996 modifiant le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée

NOR : AGRP9600623D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ; Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée ; Vu la délibération du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 janvier 1996, Décrète :

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 15 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. - Les dispositions relatives aux commissions de contrôle figurant dans chacun des décrets relatifs aux appellations d'origine contrôlées applicables actuellement restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland