J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural

NOR : AGRS9600750D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ; Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ; Vu le décret no 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ; Vu le décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural, Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables pendant une nouvelle période d'un an à compter du 7 mai 1996.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur