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Décret no 96-338 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi du président de l'Etablissement public du musée du Louvre

NOR : MCCB9600042D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre comprend deux échelons. La durée des services effectifs dans le premier échelon exigée pour accéder au second échelon est de trois ans.
Art. 2. - Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé en position de détachement de son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 1er ci-dessus pour accéder au second échelon, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur soit au gain résultant du prochain avancement d'échelon à intervenir dans son grade d'origine, soit, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, au gain ayant résulté de son élévation à cet échelon.
Art. 3. - Le fonctionnaire occupant l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 octobre 1994.

Fait à Paris, le 17 avril 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la culture, Philippe Douste-Balzy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure