J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de l'enfant (1)

NOR : TASX9501431L



Article unique. - Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits de l'enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l'enfant. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-296. Sénat : Proposition de loi no 387 (1994-1995) ; Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, no 58 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 14 novembre 1995. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2353 ; Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2658 ; Discussion et adoption le 27 mars 1996.