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Décret no 96-295 du 1er avril 1996 modifiant le décret no 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police

NOR : INTC9600055D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière ; Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu le décret no 88-379 du 20 avril 1988 portant orgnisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 juillet 1995 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - I. - A l'article 4, premier alinéa, du décret du 20 avril 1988 susvisé, le mot << vingt-six >> est remplacé par le mot << vingt-sept >>. II. - L'article 4 (b) du décret du 20 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4 b). - Dix membres de droit : << - le directeur général de la police nationale ; << - le préfet de police ; << - le directeur de l'administration de la police nationale ; << - le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ; << - le directeur central de la police judiciaire ; << - le directeur central de la surveillance du territoire ; << - le directeur central de la sécurité publique ; << - le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ; << - le directeur central des renseignements généraux ; << - le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité. >>
Art. 2. - L'article 13 du décret du 20 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 13. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle. << Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate. << Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. << Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. << A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget. << Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. >>
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure