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Décret no 96-150 du 22 février 1996 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

NOR : ECOP9600061D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - I. - Le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 19 avril 1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe les conseillers commerciaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade. >> II. - Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : << et remplissant la double condition fixée à l'alinéa 3 ci-dessus >> sont supprimés.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 39 du décret du 19 avril 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les fonctionnaires qui sont entrés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger après le 2 janvier 1961 ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils satisfont à l'obligation mentionnée à l'article 11 bis ci-dessus. >>
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, YVES GALLAND