Décret no 96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Décret no 96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : TASF9610249D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment les articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-5 et R. 980-7 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 980-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : << L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. >>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1996.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT